PLAFONDS D’UTILISATION, OPPOSITION : CONSEILS PRATIQUES (Mars 2007)

Les retraits d’espèces et les paiements sont autorisés dans la limite d’un plafond. Connaissez-vous celui-ci ?
En cas de perte, de vol ou d'utilisations frauduleuses de votre carte bancaire, comment réagir et quels sont vos droits ?

Connaître et adapter les plafonds de retrait et de paiement de sa carte bancaire
De la déclaration d'opposition
Des règles de responsabilité
Des utilisations frauduleuses sur Internet ou en vente à distance

Connaître et adapter les plafonds de retrait et de paiement de sa carte bancaire

Quels sont les plafonds de retrait ou de paiement des cartes ?
Chaque carte est assortie de plafonds standard d’autorisation de retrait et de paiement, s’appliquant à défaut de toute négociation avec votre banquier.

Le plafond d’autorisation des retraits, effectués aux distributeurs (DAB) d’une banque autre que la vôtre, est calculé pour une période prédéterminée de sept jours, consécutifs ou calendaires. Le montant standard le plus usité est aux alentours de 300 euros sur sept jours pour les cartes internationales et de 900 à 1 500 euros pour les cartes de prestige, pour les retraits en France.
Pour les retraits d’espèces aux distributeurs de votre propre banque, le plafond d’autorisation de retrait est fréquemment d’un montant plus élevé (soit en valeur soit en fréquence).

Le plafond d'autorisation de paiement est le plus fréquemment établi sur une période prédéterminée de trente jours consécutifs. Il est fixé à sept jours par certaines banques (au Crédit Mutuel de Bretagne par exemple). Le montant standard est de 2 000 à 3 000 EUR sur 30 jours pour les cartes internationales et de 6 000 à 8 000 EUR sur 30 jours pour les cartes de prestige. Ce plafond est indépendant du solde de votre compte. C'est le seuil au-delà duquel le centre d'autorisation, consulté par le commerçant à l'occasion d'un paiement, doit s'adresser à votre banque afin d'obtenir une autorisation expresse de celle-ci.

Avec une carte à autorisation systématique, cette demande est effectuée lors de chaque transaction (paiement et retrait), quel qu'en soit le montant. L’autorisation est accordée dans la limite du solde disponible sur le compte bancaire, ou à hauteur du découvert négocié avec la banque.

Modifier son plafond de retrait ou de paiement
- Vous partez en voyage ou vous avez une dépense exceptionnelle à régler avec votre carte. Avant de partir ou de régler cette dépense, prenez contact avec votre banquier pour obtenir une hausse temporaire de votre plafond d’achat. Les plafonds standard d'autorisation de retrait et de paiement peuvent être modifiés par la banque, à la hausse ou à la baisse, pour s'adapter au mieux de vos besoins.

- Votre banque vous propose de souscrire une carte haut de gamme, plus onéreuse que votre carte classique, pour bénéficier de plafonds d’utilisation plus élevés. Sachez que vous pouvez négocier avec votre banquier les plafonds d’autorisation de votre carte actuelle. Il peut être préférable d’obtenir une majoration définitive de ces plafonds, selon vos besoins, plutôt que de souscrire à une carte de catégorie supérieure, dont la cotisation annuelle sera beaucoup plus élevée.

De la déclaration d'opposition

Les cas d'opposition sont énumérés par la loi : perte, vol de la carte, utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation (les 16 chiffres du numéro, la date d'expiration figurant sur la carte) ainsi que le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement par carte.

La déclaration de mise en opposition doit être réalisée immédiatement après la découverte du vol, de la perte de la carte ou de la fraude. En premier lieu, vous pouvez téléphoner à votre agence bancaire ou au numéro d'appel du centre d'opposition de votre banque pour mettre votre carte bancaire en opposition. A défaut, vous pouvez joindre le serveur interbancaire : 0 892 705 705 (0,34 €/minute), accessible 7j/7, 24h/24. Un numéro d'enregistrement de l'opposition vous est communiqué.

Confirmez votre opposition par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre banque le plus rapidement possible. Joignez le récépissé de déclaration de vol remis par le commissariat ou la gendarmerie lors de la déclaration de vol faite auprès de ces services.

Des règles de responsabilité

Lorsque des opérations frauduleuses ont été effectuées avec votre carte bancaire entre le moment du vol ou de la perte de la carte et celui de la mise en opposition, vous êtes responsable des pertes subies dans la limite d'un plafond fixé à 150 euros. Donc même si les utilisations frauduleuses portent sur un montant plus élevé, votre banque ne doit laisser à votre charge que ce montant maximal.

Toutefois, ce plafond n'est pas applicable et votre responsabilité se trouve alors entièrement engagée dans trois hypothèses : si vous n'avez pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de vos habitudes d'utilisation de la carte ou si vous avez agi avec une négligence constituant une faute lourde (par exemple en inscrivant votre code confidentiel à 4 chiffres au dos de votre carte bancaire). Il appartient à la banque de rapporter la preuve d'une telle négligence fautive. Votre responsabilité est également engagée si votre carte a été utilisée à votre insu par un membre de votre famille. Dans tous ces cas, la banque n’a pas à vous rembourser les sommes prélevées sur votre compte.

A l'inverse, votre responsabilité est totalement dégagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte. De même, votre responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de votre carte bancaire et si, au moment de l'opération contestée, vous étiez toujours en possession physique de votre carte. Dans ces deux cas, la banque doit vous recréditer la totalité des sommes contestées, sans frais, ainsi que les frais bancaires que vous avez à supporter, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Après la mise en opposition de votre carte bancaire, vous n'êtes plus engagé par les opérations frauduleuses effectuées avec votre carte bancaire. Les sommes correspondantes vous sont intégralement remboursées.

Des utilisations frauduleuses sur Internet ou en vente à distance

A la lecture de votre dernier relevé de compte, vous constatez des opérations de paiement ou de retrait dont vous n'êtes pas l'auteur. Et par ailleurs, vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire. Il s'agit dès lors très certainement d'une fraude liée à la contrefaçon de votre carte ou à des achats à distance.

Contestez le plus rapidement possible ces utilisations frauduleuses auprès de votre banque. Pour cela, adressez-lui une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez d'un délai de 70 jours à compter de la date de l'opération contestée. Certaines banques peuvent contractuellement porter ce délai à 120 jours. Interrogez votre banque ou relisez les conditions générales de banque pour connaître la durée de ce délai dans votre établissement.

Votre banque doit recréditer votre compte du montant des sommes contestées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre contestation. Cette restitution doit être effectuée sans frais. En outre, l'émetteur de la carte a aussi l'obligation de vous rembourser la totalité des frais bancaires que vous avez eus à supporter du fait de cette fraude : frais de mise en opposition, de renouvellement de carte, agios éventuellement causés par ces débits…

Certaines banques prennent des engagements spécifiques pour recréditer le compte dans un délai plus court. C'est le cas de la Société Générale (sous 7 jours ouvrés), d'American Express (sous 48 heures), du Crédit Mutuel de Bretagne pour sa carte Access MasterCard (sous 48 heures).

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