La redevance audiovisuelle en question (avril 2007)

La redevance audiovisuelle était beaucoup critiquée mais sa suppression n'est plus du tout à l'ordre du jour. Tout le monde ou presque doit la payer. Mais dans quelles conditions ? Qui est exonéré ? Peut-on étaler le paiement ? Que faire si l'on a plusieurs postes ? Suivez-nous dans les méandres de la législation.

A quoi sert la redevance audiovisuelle ?

La redevance audiovisuelle représente 75 % des ressources du secteur public de l'audiovisuel, soit plus de 2 milliards d'euros. Ainsi, outre France Télévisions (France 2, France 3, France 5), la redevance finance Arte-France, Réseau France Outre-mer (RFO), Radio France Internationale (RFI) et l'Institut National de l'Audiovisuel (INA).
 

Combien coûte la redevance audiovisuelle ?

La redevance est une taxe annuelle et son tarif est identique que vous soyez au SMIC ou taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : 116 € (74 € dans les DOM). Sauf à figurer parmi les rares cas d'exonération (voir Qui est exonéré ?).
 

Qui paye la redevance audiovisuelle ?

Tout « détenteur » d'un poste téléviseur qui paye une taxe d’habitation pour sa résidence principale est soumis à la redevance audiovisuelle.
Les avis de taxe d’habitation comporte donc une rubrique redevance audiovisuelle, la somme des deux étant recouvrée au même moment.
La simple « détention » du téléviseur suffit. Ainsi, la petite amie qui habite gratuitement au domicile et qui a emménagé avec son téléviseur déclenche l’impôt.
 

Quels appareils sont concernés ?

La redevance est due pour tout matériel assimilable à un téléviseur : par exemple magnétoscopes, lecteurs ou lecteur-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout support de vision (écran souple sur mur).
Attention, la « détunérisation » de ces appareils ne permet pas d’échapper à la redevance !
A noter toutefois que les micro-ordinateurs équipés d’une carte télévision permettant la réception des émissions ne sont pas taxés.
 

Qui est exonéré ?

Ne sont pas imposables, les personnes qui sont exonérées de taxe d’habitation (voir notre article « taxe d’habitation).
 

Et si j’ai plusieurs téléviseurs ?

Une seule redevance est due pour un particulier même s’il possède plusieurs téléviseurs. De même, une seule redevance est due avec la taxe de l’habitation principale même si un téléviseur est également détenu dans la résidence secondaire.
 

Peut-on payer de manière étalée ?

Oui. Il est possible de payer mensuellement tout comme pour la taxe d’habitation. Sinon, le paiement intervient annuellement, le 15 novembre ou le 15 décembre suivant le lieu où la taxe d’habitation est émise.
 

Doit-on faire une déclaration lors de l’achat d’un téléviseur ?

Non. La redevance est désormais automatiquement collectée avec la taxe d’habitation. Pour ceux qui n’ont pas de téléviseur, une case spéciale doit être cochée dans la déclaration annuelle des revenus.
Attention, les vendeurs de télévision font obligatoirement une déclaration à l’administration fiscale de tout achat effectué en magasin. De même, les diffuseurs de programmes payants de télévision ont l’obligation de fournir, à la demande de l’administration fiscale, des informations sur leurs clients.
 

Que faire si je n’ai plus de télé ? Si je déménage à l’étranger ?

Pour ceux qui ont acheté un téléviseur avant le 1er janvier 2005, il faut prendre en compte la date d’échéance de 2004 : si la perte de la télévision ou le départ à l’étranger est antérieure à la date anniversaire, la redevance de l’année sera remboursée ; sinon, la redevance est due sur toute l’année. Par exemple, en 2004 l’échéance était août et le téléviseur, en panne, est mis au rebut en juin 2006. La redevance 2006 doit être remboursée intégralement. En revanche, si la panne a lieu en septembre, la redevance est due pour toute l’année. Le raisonnement est le même pour un déménagement à l’étranger. Le remboursement de la redevance se fait sur demande auprès du centre des impôts (demande dit de « dégrèvement »).
Pour ceux qui achètent un téléviseur à compter du 1er janvier 2005, la règle est plus simple : pour un événement (disparition du téléviseur ou déménagement à l’étranger) en cours d’année, la redevance est due pour toute l’année.
Attention : un déménagement à l’étranger entraîne l’arrêt de la redevance si toutefois aucune habitation en France qui contiendrait un téléviseur n’est à la disposition du contribuable.
 

A qui s'adresser en cas de litige ?

Toute contestation relative à la redevance doit être adressée au Centre des impôts (réclamation contentieuse).
En l'absence de réponse dans un délai de 6 mois ou en cas de réponse négative, vous disposez de 2 mois pour porter le litige devant le tribunal administratif.