Le prélèvement libératoire (avril 2007)

Pour certains revenus d'épargne, vous avez le choix entre deux modes de taxation : soit vous intégrez ces sommes à votre déclaration de revenus, soit vous optez pour le prélèvement libératoire.

Certains revenus de placement peuvent être soumis au prélèvement libératoire forfaitaire. En clair, les sommes perçues ne sont pas intégrées à votre déclaration annuelle de revenus. Mais l'impôt et les taxes sociales sont déduits directement du revenu par l'établissement financier qui gère votre épargne.

Quelle formule est plus avantageuse pour vous ? Nous vous aidons à faire votre choix.

Attention, il s'agit d'une estimation. Vos calculs portent sur les revenus perçus l'année en cours. Or, vous ne connaissez pas encore le montant total des sommes que vous allez recevoir. Il va falloir l'anticiper. De même, les règles fiscales pour les revenus de cette année ne seront fixées qu'au 31 décembre, dans la loi de finances. Nous avons donc repris les chiffres de l'an dernier, sachant que les modifications devraient être mineures.

Avant de vous lancer dans les calculs, sachez bien quels sont les produits et les chiffres à prendre en compte.

Quels sont les produits concernés ?

Le prélèvement libératoire concerne la plupart des revenus de placement, à l'exception notable des dividendes d'actions. Parmi eux, on trouve les intérêts d'obligations, des livrets bancaires (ou livrets B à La Poste et dans les Caisses d'Epargne), des bons du Trésor, des contrats d'assurance vie et ceux des plans d'épargne populaire (PEP).

TAUX APPLICABLES AU 1/1/2007
PRODUITS	P. LIBERATOIRE	P. SOC	TOTAL (1)
Obligations et autres titres d'emprunt négociables	16%	11 %	27%
Dépôts, livrets B	16%	11%	27%
Bons du trésor, bons de caisse - émis à compter du 1.1.95 - émis entre le 1.1.90 et le 31.12.94 Bons anonymes	16 % 35% 60%	11 % 11 % 11 %	27% 46% 71%
TCN (billets de trésorerie...)	16%	11 %	27%
PEP (plan d'épargne populaire) - Durée inférieure à 4 ans - entre 4 et 8 ans - 8 ans et plus	35% 15% 0	11 % 11 % 11 %	46% 26% 11%
Assurance-vie - Durée inférieure à 4 ans - entre 4 et 8 ans - 8 ans et plus	35% 15% 7,5 % (2)	11 % 11 % 11 %	46% 26% 18,5 %

(1) Total = taux du prélèvement libératoire + 11 % de prélèvements sociaux.
(2) Exonération à hauteur de 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple marié ou s'il s'agit d'un contrat DSK / NSK

A noter que le prélèvement libératoire ne peut s'appliquer que si le débiteur (assureur ; société émettrice de l'obligation...) est résident d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen.

Prélèvement libératoire ou déclaration annuelle ?

Choisir entre prélèvement libératoire et déclaration annuelle revient à comparer 2 taux. Celui du prélèvement libératoire et celui de l'impôt sur le revenu.

· Le taux du prélèvement libératoire est forfaitaire. Il est fixe, quel que soit le montant de revenu concerné.

· Le taux de l'impôt sur le revenu est, quant à lui, progressif. Plus le revenu global du contribuable augmente, plus le taux de l'impôt est élevé.

 

N'oubliez pas les prélèvements sociaux

La plupart du temps, les taux libératoires sont indiqués prélèvements sociaux inclus. En effet, au taux de base s'ajoutent la CSG (8,2 %), la CRDS (0,5 %) et le nouveau prélèvement maladie-vieillesse (2,3 %). Au total, 11 % supplémentaires sont retirés de vos revenus.

Pour les intérêts d'obligations, le taux effectif du prélèvement libératoire est de 27 % (16 + 11, voir "Taux applicables").

Mais si vos revenus d'épargne sont intégrés à votre déclaration, ces 10 % de prélèvements sociaux sont également à payer. Il faudra donc les ajouter au taux marginal d'imposition pour effectuer la bonne comparaison.

Comment calculer son taux d'imposition pour effectuer la comparaison ?

Pour choisir entre prélèvement libératoire et intégration à la déclaration, il faut d'abord calculer le revenu net imposable, en ajoutant au salaire tous les autres revenus éventuels (dividendes d'actions…).

Après avoir divisé ce revenu imposable par le nombre de parts de votre quotient familial, vous déterminez votre taux marginal d'imposition, c'est-à-dire le taux applicable à la plus haute tranche des revenus.

Une fois obtenu votre taux marginal, vous n'avez plus qu'à comparer avec le taux du prélèvement libératoire. Si ce dernier est le plus faible, vous devez opter pour le prélèvement libératoire. Dans le cas contraire, vous avez avantage à intégrer les revenus dans votre déclaration annuelle pour que le taux marginal s'applique.

Exemple

Vous êtes marié sans enfant et le revenu imposable (hors revenus potentiellement soumis au prélèvement libératoire) de votre foyer est égal à 51 000 €. Le revenu par part est donc 25 500 € (51 000 / 2 parts). Si l'on regarde le barème , on obtient un taux de 30 %, auquel on ajoute 11 % de prélèvements sociaux. Résultat :le taux marginal est de 41 %. Vous avec donc avantage à opter pour le prélèvement libératoire de 27 %.

À quel moment peut-on choisir le mode de taxation ?

La plupart du temps, c'est au moment où vous allez déposer vos fonds ou souscrire votre contrat que l'on va vous demander de choisir ou non pour le prélèvement libératoire. Ce choix s'appliquera pour toute la durée du contrat ou pour toute l'année, et sera ensuite reconduit tacitement.

Mais sachez que votre décision n'est pas définitive. Vous pouvez changer d'avis.

Pour l'épargne qui procure un revenu annuel (obligations, livrets bancaires…), il faut simplement exprimer votre décision au plus tard lors de l'encaissement du revenu.

Pour les produits d'épargne longue, comme le PEP ou l'assurance vie, rien ne sert d'opter pour le prélèvement libératoire au moment de la souscription. Mieux vaut faire votre choix au moment où vous décidez de retirer les sommes investies.

Quant au délai, vérifiez bien celui qui est prévu par le contrat

De toute façon, n'attendez pas l'arrivée de votre déclaration de revenus. Les revenus de l'année écoulée seront déjà encaissés, il vous sera donc impossible de choisir le prélèvement libératoire.

Par exemple, les intérêts des livrets bancaires sont versés le 31 décembre de chaque année. Si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous devrez confirmer votre choix par écrit avant la mi-décembre. Si vous attendez le moment de la déclaration de revenus (mi-mars de l'année suivante), les intérêts seront obligatoirement intégrés à vos revenus et soumis au taux marginal d'imposition.

Comment exprimer son choix ?

Par sécurité, mieux vaut confirmer votre choix par écrit. En cas de litige, seule la lettre recommandée avec accusé de réception permet de prouver que l'option pour le prélèvement libératoire a bien été demandée ou modifiée dans les délais.

Si vous n'avez fait connaître aucun choix dans les délais prévus, vos revenus devront être obligatoirement intégrés à votre déclaration annuelle. Ils seront alors automatiquement taxés au taux marginal d'imposition.

Exception cependant, certains produits sont, d'office, taxés au prélèvement libératoire : les intérêts des bons du Trésor sur formule, les bons des Caisses d'Epargne, les bons d'épargne de La Poste, des bons à 5 ans du Crédit Foncier de France et des bons de la Caisse Nationale de Crédit Agricole. Pour ces produits, le principe est inversé : le prélèvement libératoire s'applique sauf si vous en décidez autrement par écrit et dans les délais.

Quand est-il intéressant de réviser ses choix ?

Certains événements particuliers doivent vous inciter à réfléchir sur les choix que avez effectués précédemment.

· Une baisse importante de revenus (longue maladie, chômage…) peut signifier que votre taux d'imposition va baisser. Le prélèvement libératoire choisi les années précédentes n'est peut être plus intéressant.

Ou, cas contraire, vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire et vos revenus augmentent. Il faut sans doute modifier votre choix.

· Vous vous mariez ou vous divorcez. Vous devez alors établir trois déclarations. Une pour chaque époux séparément et une au nom du couple pendant la période d'union. Si le revenu de chaque déclaration est faible, le taux de l'impôt sera lui aussi faible. Le prélèvement libératoire ne sera sans doute plus la bonne solution.

Un exemple parmi d’autres...

En 2004, Louise T. souscrit un contrat d'assurance vie. Une rubrique impôt est à remplir. Louise doit cocher "Prélèvement forfaitaire libératoire" ou "Intégration à l'impôt sur le revenu". Elle se renseigne auprès de son établissement financier qui lui conseille, sans lui fournir davantage d'explications, d'opter pour le prélèvement libératoire.

Trois ans plus tard, Louise rencontre quelques difficultés financières. Elle décide alors de casser son contrat d'assurance vie. Le rachat de son contrat ayant lieu moins de 4 ans après la souscription, le taux du prélèvement libératoire est de 35 % (46 % si l'on compte les prélèvements sociaux). Or, Louise T. n'est pas imposable cette année-là. Elle a donc tout intérêt, avant de casser son contrat, à envoyer une lettre à son établissement financier pour modifier son choix, renoncer au prélèvement libératoire et donc, intégrer les intérêts de son contrat à sa déclaration de revenus.