Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables : comment en bénéficier ? (octobre 2007)

En France, la consommation d'énergie dans les logements est à l'origine de 25% des émissions de gaz à effet de serre. La loi de finances 2005 a mis en place un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des véhicules moins polluants et pour l'habitation principale, sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables, la loi de finances 2006 a renforcé certaines mesures prévues initialement.

Quelles installations pour quel taux de crédit d'impôt ?
Pour les chaudières à basse température :
Le taux de crédit d'impôt est fixé à 15%. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, si ces équipements sont installés dans des habitations principales achevées depuis plus de 2 ans.

Pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation et de programmation :
Le taux du crédit d'impôt de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, si ces équipements sont installés dans des habitations principales achevées depuis plus de 2 ans.
Le taux du crédit d'impôt est porté à 40%, si ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. En effet, l'installation dans le logement est la période la plus propice aux travaux d'économies d'énergie. Il s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

Pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
Le taux du crédit d'impôt de 40% s'applique aux dépenses effectuées en 2005 dans des habitations principales neuves ou anciennes.
Le taux du crédit d'impôt est de 50% pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans des habitations principales neuves ou anciennes.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur :
Le taux du crédit d'impôt est de 25% pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération.

Les équipements concernés
Les équipements que vous avez acquis et fait installer par un professionnel doivent répondre à certaines caractéristiques pour ouvrir droit au crédit d'impôt.

L'acquisition de chaudières
Le crédit d'impôt vise les chaudières basse température, les chaudières à condensation et les chaudières à bois qui sont de plus en plus proposées par les fabricants.

L'acquisition de matériaux d'isolation thermique
Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important plus le produit est isolant. De plus, les certifications permettent un choix de qualité. La certification ACERMI pour les isolants (laine de verre, polystyrène expansé, liège expansé…), précise les caractéristiques suivantes : la résistance thermique et la conductivité thermique mais aussi le comportement à l'eau, le comportement mécanique et la réaction au feu. Pour les matériaux de construction isolants (béton cellulaire, briques, monomur terre cuite…), les certifications CSTBat ou NF sont un gage de qualité.

L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage
La régulation permet de maintenir la température intérieure à une valeur constante quelle que soit la température extérieure, quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l'occupation du logement.
Parce qu'un degré en trop c'est près de 7% de consommation supplémentaire, les fonctions de régulation et de programmation permettent de diminuer sensiblement les consommations d'énergie et donc les émissions de gaz à effet de serre sans nuire au confort du logement.

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif
Il s’agit de systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, de systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ou encore de systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

S’agissant des appareils installés dans un immeuble collectif, donnent droit au crédit d’impôt :
- les matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement
- les matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d'installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières
- les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage
- les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

L'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Les matériels suivants donnent droit à un crédit d’impôt

Matériels	Caractéristiques et performances
Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné	Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark .
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : poêle foyers fermés, inserts cuisinières chaudières < 300 kW	rendement = 65% normes NF EN 13240 / NF D35376 normes NF EN 13229 / NF D 35376 normes NF EN 12815 / NF D 32301 normes NF EN 303.5 / EN 12809
Système photovoltaïque (fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire)	normes EN 61215 NF EN 61646
Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse	- - -
Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur	COP = 3
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide	COP = 3 pour une température d'évaporation de -5°C
Les autres pompes à chaleur géothermique et les pompes à chaleur air / eau	COP = 3 pour une température d'évaporation de +7°C selon la norme d'essai 14511-2 [1]
Pompes à chaleur air / air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable	COP = 3 pour une température d'évaporation de +7°C selon la norme d'essai 14511-2 [1] et remplissant les critères suivants: · l'apareil est centralisé sur une unité extérieure · son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de -15°C · sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7°C · l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004

 

[1] selon les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005.
COP Coefficient de performance : la performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur.

Le crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie : comment en bénéficier ?
Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration de revenus et de joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration de revenus. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Le calcul du crédit d'impôt
Il s'applique au prix des équipements et des matériaux figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Si la personne a bénéficié d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH…), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues. Dans tous les cas, le coût de la main d'œuvre n'est pas pris en compte.
Le calcul du crédit d'impôt peut être cumulé avec d'autres aides (ANAH, Conseil régional) et son mode de calcul peut varier en fonction des régions. Nous vous recommandons de contacter votre centre des impôts.

Le plafond de dépenses
Pour une même résidence, le montant des dépenses pris en compte ne peut dépasser, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16.000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS.
Ces montants sont augmentés de 400 euros par personne à charge du foyer fiscal.

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