Français
Les lois de finances publiées fin décembre au Journal officiel confirment la plupart des mesures fiscales annoncées par les "plans de rigueur" du gouvernement. Tour d'horizon des principaux changements pour votre argent.
Contribuables, vous avez moyennement goûté 2011 ? Vous risquez de ne pas aimer 2012.
L'année dernière, déjà, n'avait pas été très généreuse avec les épargnants et les investisseurs : coup de rabot sur les niches fiscales, imposition des plus-values mobilières dès le 1er euro de cession, hausse des prélèvements sur les revenus du capital, relèvement de la dernière tranche d'impôt sur le revenu, suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, fin des déclarations multiples l'année du mariage... Quant à la réforme de la fiscalité du patrimoine, elle a certes supprimé le bouclier fiscal et allégé l'ISF, mais elle a aussi alourdi la fiscalité des successions et donations, et taxé plus fortement les gros contrats d'assurance vie...
De fait, 2012 ne s'annonce pas sous de meilleurs auspices. Au mois d'août, un rapport de l'Inspection générale des finances indiquait que la moitié des niches fiscales et sociales étaient inefficaces ou peu efficientes. De quoi donner des idées au gouvernement, confronté à la crise de la dette publique et à l'impératif absolu de réduction du déficit budgétaire.
Promulguées toutes deux fin décembre, la loi de finances pour 2012 et la 4e loi de finances rectificative pour 2011 confirment la plupart des dispositions annoncées dans le premier plan de rigueur puis dans le second plan de rigueur du gouvernement. Voici ce qu'il faut en retenir.
Le budget 2012, c'est d'abord la création de nouvelles taxes. Parmi elles, une contribution exceptionnelle pour les hauts revenus s'appliquera aux revenus supérieurs à 250.000 euros annuels. Les revenus compris entre 250.000 et 500.000 euros (500.000 et 1 million d'euros pour un couple), seront taxés à hauteur de 3% et la fraction excédant 500.000 euros (1 million pour un couple) sera imposée à 4%. Symbolique et "provisoire", la taxe sera maintenue jusqu'au "retour à l'équilibre des comptes publics".
Autre nouveauté : l'établissement d'une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Dans les zones où le marché locatif est tendu, les propriétaires qui louent un logement d'une surface égale ou inférieure à 14 m² à un prix excédant 30 à 45 euros le m² de surface habitable subiront une surtaxe de 10 à 40%.
Parce qu'elle devrait se traduire par une hausse des prix, une autre mesure touchera davantage de contribuables. Il s'agit de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, dite "taxe soda", finalement étendue aux boissons light (contenant des édulcorants de synthèse).
Plusieurs taxes et prélèvements existants sont par ailleurs revus à la hausse. Ainsi, à l'exception des produits de première nécessité, le taux réduit de TVA passe de 5,5% à 7% dans de nombreux secteurs : restauration, hôtellerie, transport, rénovation de logements achevés depuis deux ans... Les services à domicile (sauf ceux à destination des personnes handicapées), les services culturels (livre à partir du mois d'avril, télévision) sont également concernés.
Les revenus issus perçus à compter du 1er janvier 2012 et issus des placements financiers se voient, eux, appliquer une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Pour les contribuables choisissant cette forme d'imposition (plutôt que l'intégration dans la déclaration de revenus), le taux du PFL sur les intérêts de nombreux produits (livrets et comptes bancaires hors livrets défiscalisés, obligations, PEL âgés de plus de 12 ans, épargne salariale...) passe ainsi de 19% à 24%. A ces 24%, il faut encore ajouter, depuis le 1er octobre 2011, 13,5% de prélèvements sociaux, soit une taxation globale de 37,5% (contre 32,5% auparavant).
Pour les revenus issus des dividendes d'actions, le taux du PFL augmente également, de 19% à 21%, soit une taxation globale de 34,5% en tenant compte des prélèvements sociaux.
Comme annoncé dans le second plan de rigueur, le prêt à taux zéro plus (PTZ+) est recentré sur les seuls logements neufs. En 2012, il n'est donc plus possible de prétendre au PTZ+ pour financer une acquisition dans l'ancien, à l'exception cependant des locataires de logements HLM souhaitant en devenir propriétaires. Autre changement : les conditions de ressources, qui avaient été supprimées en 2011, sont réintroduites. Et le nouveau barème est moins favorable que le précédent...
Les dispositifs censés favoriser l'investissement locatif dans le neuf sont eux aussi rendus moins attractifs. Avant sa disparition totale prévue pour le 1er janvier 2013, la réduction d'impôt Scellier passe de 22 à 13% du coût de l'opération (plafonné à 300.000 euros) pour l'acquisition de logements BBC (bâtiments basse consommation). Pour les logements non BBC dont le permis de construire n'aurait pas été déposé avant le 1er janvier 2012, les acheteurs ne bénéficient plus d'aucune réduction.
A noter toutefois qu'un régime transitoire a été instauré pour les projets en cours mais pas encore finalisés. Il permet notamment aux logements ayant fait l'objet d'une réservation devant notaire ou auprès des Impôts au plus tard le 31 décembre 2011 de bénéficier de la réduction d'impôt (22% pour les logements BBC, 13% pour les autres) à condition de signer l'acte authentique avant le 31 mars 2012.
Une fois encore, les niches fiscales subiront en 2012 un coup de rabot, fixé à 15%. Pour la troisième année consécutive, le plafond du montant global des niches fiscales par foyer est abaissé : les avantages accordés à compter du 1er janvier 2012 ne pourront ainsi excéder 18.000 euros par foyer ni représenter plus de 4% du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu 2013.
Les agents de la fonction publique, y compris ceux relevant de régimes spéciaux, se verront appliquer dès 2012 un jour de carence en cas d'arrêt maladie (pas de prise en charge le premier jour).
Le barème de l'impôt sur le revenu est gelé. Autrement dit, il ne sera pas revalorisé, comme chaque année, pour tenir compte de l'inflation. Ainsi, les revenus perçus en 2012 ne seront pas soumis au barème initialement prévu dans le projet de loi de finances, mais à un barème inchangé par rapport à l'année précédente. Conséquence : les contribuables qui se situaient juste en dessous d'un seuil et dont les revenus auraient légèrement augmenté risquent de franchir plus facilement le seuil d'imposition supérieur.
L'exonération totale d'imposition des plus-values mobilières au bout de 8 ans de détention ne sera pas automatique, comme ce devait être le cas à compter de 2012. Pour en bénéficier, il faudra par exemple avoir détenu au moins 10% des parts d'une société pendant au moins huit ans ou réinvestir au moins 80% de ses plus-values d'actions dans une PME (dans les 3 ans et pour une durée minimale de 5 ans).
Durcissement également pour les plus-values immobilières : à partir du 1er février 2012, il faudra attendre 30 ans, et non plus 15 ans, pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire ou locative.
La revalorisation des aides au logement est indexée en 2012 sur la croissance et non plus sur l'inflation.
Le dispositif du bonus malus automobile censé inciter les acheteurs de véhicules neufs à orienter leur choix vers des véhicules propres est durci. Par rapport à l'an dernier, le barème 2012 prévoit un avantage moindre et des pénalités plus élevées selon les quantités de CO₂ par km émises par le véhicule acheté.
Dans cet océan de mauvaises nouvelles pour le contribuable, relevons tout de même au moins deux mesures favorables aux particuliers.
Supprimé en 2011, le cumul de l'éco-PTZ (prêt à taux zéro accordé sur dix à quinze ans à condition de réaliser un bouquet de travaux de rénovation thermique) et du crédit d'impôt développement durable (CIDD) est à nouveau possible, pour les foyers au revenu fiscal de référence inférieur à 30.000 euros. Par ailleurs, l'éco-PTZ est désormais accessible aux copropriétés.
|
