La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite "loi Madelin" a pour objet de supprimer les inégalités de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants au niveau du financement de leur protection sociale.

Avant cette loi, les artisans, commerçants, professionnels libéraux ou gérants de société ne pouvaient déduire de leur revenu professionnel que les cotisations aux régimes obligatoires (par exemple le Régime social des indépendants ou la Carpimko). Les cotisations visant à préparer financièrement leur retraite ou celles visant à améliorer les garanties de prévoyance (remboursement frais de santé, incapacité, invalidité) étaient considérées par le fisc comme des dépenses effectuées à titre personnel. Elles étaient donc imposables.

Depuis 1994, la loi Madelin offre aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité de déduire chaque année de leur bénéfice imposable les cotisations versées de manière facultative au titre de garanties retraite, prévoyance et frais de santé complémentaires.

Les contrats Madelin s’adressent à l’ensemble des contribuables exerçant une activité professionnelle, dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et qui acquittent des cotisations sociales à des régimes non salariés.

Sont ainsi concernés :

• Les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers... ;
• Les exploitants individuels : commerçants, artisans ;
• Les gérants non salariés d’EURL, de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;
• Le gérant majoritaire non salarié d’une SARL, d’une Selarl ou d’une EIRL ;
• Le gérant d’une société en commandite par actions ;
• L’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;
• Le conjoint collaborateur sous certaines conditions, non rémunéré par le TNS.

Les contrats Madelin offrent donc un cadre fiscal aux entrepreneurs individuels souhaitant :

• être remboursés des dépenses de santé non prises en charge par leur régime obligatoire d'assurance maladie, via un contrat santé Madelin ;
• se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, via un contrat de prévoyance Madelin ;
• se couvrir en cas de perte d'emploi via un contrat perte d'emploi Madelin ou garantie chômage Madelin ;
• se constituer un complément de retraite via un contrat retraite Madelin (monosupport, multisupport ou en points).

A noter qu'il existe des offres packagées (par exemple le contrat Prepar'Sérénité de la Bred Banque populaire) associant préparation de la retraite, garanties santé et de prévoyance.

Les cotisations versées dans le cadre de contrats Madelin sont déductibles des revenus dans la limite de plafonds institués par la loi de finances pour 2004 (voir tableau sur le site de la FFSA ou en annexe). Il existe trois plafonds de déduction fiscale, qui dépendent de la nature du contrat : retraite, prévoyance et complémentaire santé, perte d'emploi ou garantie chômage.

Pour bénéficier de la déduction, le TNS doit pouvoir justifier qu'il est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.

Les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles, lorsqu'elles sont versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères, sont imposables à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % pour les prestations servies sous forme de rente. Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.

Pour vous aider à bien choisir votre contrat Madelin, nous vous conseillons de consulter le Guide Loi Madelin 2012 des Dossiers de l'épargne, disponible en kiosque et sur Internet. Vous y trouverez la liste des contrats labellisés par notre équipe de spécialistes.

Vous pouvez également utiliser les comparateurs en ligne suivants :

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1. Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale, 35 352 euros pour 2011

2. Majoration non prise en compte dans la déduction globale.