Examiné par le Sénat depuis le 5 octobre, le projet de loi sur la réforme des retraites, voté par l’Assemblée Nationale en première lecture, comporte des évolutions importantes qui intéressent les produits d’épargne retraite : Perco (plan épargne retraite collective), Perp (plan épargne retraite populaire), Pere (plan épargne retraite entreprise), contrats article 83 (assurance groupe qui s’impose à certaines catégories définies ou à la totalité du personnel en entreprises), etc.
 
A côté de la retraite par répartition, le législateur est bien conscient qu’il faut améliorer les dispositifs d’épargne retraite volontaire. Ceux-ci seront d’autant mis à contribution que le régime par répartition s’essouffle par manque de cotisants alors que, dans le même temps, l’espérance de vie et le risque de dépendance augmentent.
 
Ainsi, sans trop de bruit, peut-être de crainte d’être vue comme encourageant les assureurs privés au détriment de la retraite « publique », l’Assemblée nationale a pris des mesures dans deux directions principales : améliorer les possibilités de gestion des produits ; élargir les sources d’alimentation des produits d’épargne retraite.
 
Alimenter les produits d’épargne retraite
 
Le Perco est le premier, mais non le seul, bénéficiaire des mesures facilitant l’alimentation des plans d’épargne retraite. Il faut rappeler que le Perco, mis en place dans les entreprises qui en prennent l’initiative, peut être alimenté par la participation, l’intéressement, les sommes issues d’autres plans d’épargne salariale (PEE), les versements volontaires du salarié et l’abondement de son employeur.
Première nouveauté introduite par l’Assemblée dans le projet de loi, le Perco pourrait désormais être alimenté par une affectation par défaut de la participation à hauteur de 50%. Autre changement, le transfert des jours de congés accumulés sur un CET (compte épargne temps) vers le Perco, ou vers un Pere, serait facilité. Le maximum de jours ainsi transférables vers les produits d’épargne retraite serait en effet relevé de 10 par an à 20 par an. Amélioration supplémentaire, en l’absence de CET, les jours de congés non pris pourraient être affectés au Perco (avec un maximum de 5 jours par an).
A relever également : les représentants salariés et patronaux au niveau des branches auraient l’obligation d’engager des pourparlers sur l’adoption des Perco, cela afin de favoriser leur introduction dans les PME.
A noter enfin que les contrats article 83, mis en place volontairement dans certaines entreprises, pourraient désormais faire l’objet de versements individuels.
 
 
Mieux gérer les produits d’épargne retraite
 
S’agissant du Perco, l’Assemblé a également prévu de mieux encadrer la gestion des supports financiers. Il faut dire que les encours du Perco sont investis en moyenne à près de 40% en actions, ce qui en fait un produit risqué. Aussi, les députés ont-ils voté la mise en place d’une convention de gestion pour chaque Perco, qui devra préciser les modalités de réduction des risques de fluctuation de l’épargne à l’approche de la retraite.
Mais l’évolution la plus spectaculaire concerne les Perp. Ces produits, ouverts à tous les Français, salariés ou non, et permettant de bénéficier d’un avantage fiscal (déduction du revenu taxable) lors de l’alimentation du plan, souffrent d’un handicap : ils ne peuvent être dénoués que sous la forme d’une rente viagère. Et les épargnants français n’aiment pas ces produits, leur préférant ceux permettant des sorties en capital (assurance vie notamment). Les députés ont donc voté l’instauration d’une sortie en capital à hauteur de 20% pour les Perp, espérant ainsi améliorer leur attractivité.

Notre avis : des progrès vers une épargne retraite plus efficace
 
Toutes ces mesures vont dans le bon sens, celui d’une amélioration de l’efficacité des produits d’épargne retraite dont l’utilité est indiscutable. Mais beaucoup peut encore être fait pour faciliter l’accès à ces produits et en simplifier le fonctionnement. Les débats qui continuent devant le Sénat pourraient donc révéler quelques bonnes surprises supplémentaires pour les épargnants.