L’adoption par le Sénat de la loi portant réforme du crédit à la consommation ne signifie pas que l’ensemble des nouveautés et modifications qui figurent dans le texte s’appliqueront immédiatement. En effet, ces nouvelles mesures entreront en application suivant un calendrier qui s’étendra sur près d’un an. Et une vingtaine de décrets et d’arrêtés, précisant les conditions d’application de cette nouvelle règle du jeu, doivent être publiés pour permettre sa mise en œuvre complète.
 
Voici dans l’ordre chronologique les principaux changements attendus :
 
Juillet 2010 : Mise en place du comité chargé de préparer la création d’un registre national des crédits.

Ce registre national fonctionnera comme un fichier dit positif qui recensera l’ensemble des crédits souscrits par les consommateurs à des fins non-professionnelles. Actuellement, le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) fonctionne uniquement sur le principe du fichier négatif : n’y figurent que les crédits faisant l’objet d’impayés.
Le comité devra rendre son rapport d’ici à juillet 2011, un an plus tard. Ce délai peut sembler long, mais la question est complexe, et pose en particulier des problèmes de confidentialité et de consolidation d’informations de sources hétérogènes.
 
Septembre 2010 (I) :  Renforcement de l’encadrement de la publicité pour les crédits

Il s’agit d’une des mesures les plus spectaculaires de cette loi, qui rappelle à sa façon l’apparition de mentions de mise en garde du type « Fumer tue » sur les paquets de cigarettes suite au vote de la loi Evin. Tout d’abord, les slogans publicitaires ne devront plus laisser croire qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur. Ensuite,  toute publicité pour un crédit, quel qu’en soit le type, devra mentionner le slogan : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». Enfin, la mention du taux d’intérêt du crédit figurer dans toute publicité dans une taille de caractères plus importante que celle du taux d’intérêt promotionnel, exactement à l’inverse des pratiques actuelles qui mettent souvent d’abord en avant les taux promotionnels, et cachent en petits caractères illisibles le taux d’intérêt global.
 
 
 Septembre 2010 (II) : Le consommateur pourra choisir librement l’assurance emprunteur de son prêt
Aujourd’hui, la loi ne s’oppose pas ouvertement à ce que les banques imposent leur propre contrat d’assurance emprunteur à l’occasion d’une demande de crédit immobilier. Cette assurance emprunteur, rappelons-le, sert à rembourser le prêt en cas de décès ou d’invalidité du contractant du crédit. Son montant varie selon plusieurs critères : âge, état de santé, professions à risque, activités sportives essentiellement. Grâce à cette réforme, le consommateur pourra faire jouer la concurrence et choisir une assurance emprunteur moins chère pour son profil. Et la banque aura l’obligation de se justifier si elle décide de refuser l’assurance emprunteur tierce, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.
 
Mai 2011, au plus tard (I) : Renforcement des droits de l’emprunteur
Le délai de rétractation, période durant laquelle un consommateur est autorisé à renoncer sans frais à un crédit à la consommation bien qu’il ait déjà signé le contrat, passera de 7 jours à 14 jours. Et les dispositions protectrices du code de la consommation s’appliqueront aux prêts allant jusqu’à 75.000 euros, contre 12.500 euros actuellement.
 
Mai 2011, au plus tard (II) : Renforcement des devoirs du prêteur lors de la souscription du crédit


La consultation du fichier FICP par les établissements financiers deviendra obligatoire avant tout accord de crédit. Sur le lieu de vente, la personne qui distribue le crédit devra remplir, avec le consommateur, une « fiche de dialogue ». Celle-ci servira à faire le point sur les revenus et les remboursements de crédits en cours du demandeur. Des justificatifs pourront être exigés pour des crédits de montant important, à définir par décret.
 
Mai 2011, au plus tard (III) : Encadrement renforcé du crédit renouvelable
Chaque échéance de remboursement d’un crédit renouvelable devra comprendre un amortissement minimum du capital, et en aucun cas se limiter au paiement des seuls intérêts. Cette mesure entend éviter que le crédit renouvelable ne devienne un crédit Danaïde : un puits sans fond dans lequel le client paye sans fin des intérêts, sans jamais rembourser le capital. L’établissement financier aura l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur tout au long de l’existence du crédit renouvelable, et non plus seulement lors de son ouverture comme actuellement. Pour tout achat d’un montant supérieur à un seuil, restant à fixer par décret, en magasin ou sur internet, le client se verra impérativement proposer par l’établissement financier le choix entre crédit amortissable (prêt personnel) et crédit renouvelable.

Bien sûr, ce calendrier ne constitue qu’un bref résumé du contenu de la réforme. De nombreuses autres dispositions interviendront dans le cadre de cette loi, notamment de nouvelles mesures de traitement du surendettement en novembre 2010.
Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur ces différentes évolutions, au fur et à mesure de leur entrée en vigueur.